Impôt sur le revenu : quelques astuces pour payer moins

Impôt sur le revenu : quelques astuces pour payer moins
18 avril 2013 9 h 06 min

Le mois de mai sonne souvent comme période de déclaration de revenus. L’administration a commencé depuis le 15 avril à envoyer les déclarations papier aux contribuables.

Les dates de dépôt des déclarations ont cette année été avancées de quelques jours.

Ainsi, la date limite des déclarations papier est fixée au 27 mai à minuit (au lieu du 31 mai habituellement).

De plus, la date limite de souscription des déclarations en ligne est réduite de plusieurs jours :

  • Zone 1 (départements 01 à 19) : 3 juin minuit
  • Zone 2 (départements 20 à 49) : 7 juin minuit
  • Zone 3 (départements 50 à 974) : 11 juin minuit

Notons que dans une volonté de simplification des obligations déclaratives, l’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est supprimée.

Les contribuables n’auront donc plus à justifier par exemple les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs.

Les contribuables devront simplement les conserver pendant 3 ans, afin de pouvoir les présenter en cas de demande de l’administration fiscale.

Précisons que cette dispense ne concerne que les documents émis par des tiers, non les documents établis directement par les contribuables eux-mêmes, comme la liste détaillée des frais réels ou les engagements de louer dans le cadre de dispositifs d’investissement immobilier locatif.

En outre, les prélèvements sociaux ne feront plus l’objet d’un avis d’impôt spécifique, mais seront intégrés sur l’avis d’impôt sur les revenus qui leur sera adressé entre août et septembre.

Dans un contexte de hausse des prélèvements fiscaux, il convient de ne pas oublier qu’il existe quelques astuces ou quelques moyens permettant de réduire, en toute légalité, le montant de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit principalement du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal, de l’option au titre des frais réels ou encore de l’utilisation du régime du micro-foncier.

Compte tenu des nouveautés induites par la loi de finances, nous vous présentons un détail de ces trois mesures.

 

I. Rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal

Pour mémoire, le montant de l’impôt se calcule en fonction du nombre de parts fiscales, qui se détermine en fonction de la composition de la famille.

Par principe, les enfants mineurs sont rattachés fiscalement à leurs parents. Toutefois,  même si le principe veut qu’ils fassent leur déclaration seuls, les majeurs peuvent être également rattachés sous conditions.

Pour cela, l’enfant majeur doit faire la demande de rattachement lors de la déclaration fiscale de ses parents.

Il lui faudra être âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’il justifie de la poursuite d’études. Ce rattachement n’est plus possible au-delà de 25 ans.

Notons que l’âge de 25 ans s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition, et la majorité au 31 décembre.

Rattacher son enfant majeur au foyer fiscal de ses parents permet tout d’abord une majoration du quotient familial. Néanmoins, ce bénéfice se retrouve fortement limité par la loi de Finances pour 2013. De manière générale, la réduction d’impôt provenant du quotient familial ne peut excéder 2000€ par demi-part.

D’autre part, si l’enfant rattaché perçoit des revenus, ceux-ci devront être déclarés.

Si l’enfant rattaché fiscalement est scolarisé, les parents pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (de 183 € en cas de formation d’enseignement supérieur), à laquelle ils n’auront pas droit si l’enfant fait l’objet d’une imposition séparée.

Le rattachement d’un enfant permet aussi d’augmenter le plafond de calcul de certaines réductions d’impôts, de bénéficier d’un abattement supplémentaire pour la taxe d’habitation…

Toutefois, s’il rattache un enfant à son foyer, le contribuable ne pourra pas déduire la pension alimentaire éventuellement versée pour cet enfant.

Pour cette année, la déduction de cette pension est limitée à 5698€.

La question de l’imposition séparée mérite donc d’être posée. Un arbitrage doit être fait entre les avantages apportés par chacune des solutions. C’est pourquoi un double calcul est fortement recommandé avant d’opter pour l’une ou l’autre.

L’administration fiscale est plutôt clémente à ce sujet. Si l’intérêt de rattacher ou non un enfant au foyer fiscal a été mal apprécié, elle admet que le contribuable puisse revenir sur son choix initial et lui accorde généralement les dégrèvements correspondants.

Précisons également que le choix entre le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal des parents ou son imposition n’est pas acquis, et doit être renouvelé chaque année.

 

II. Déduction des frais réels

Une autre solution consiste pour les salariés (et assimilés) à déduire leurs frais réels. Cela consiste en la déduction du revenu imposable des frais professionnels pour leur montant justifié, quand ils estiment que la déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas l’ensemble des dépenses professionnelles.

Lorsqu’elle est exercée, l’option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %.

A. Les conditions

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir déduire les dépenses au titre d’une année :

  • Avoir un caractère professionnel, c’est-à-dire  être engagée dans le cadre de l’exercice de l’activité du contribuable afin d’acquérir ou de conserver un revenu imposable
  • Être justifiées

Ainsi, quand un salarié demande une déduction des frais réels, il devra ajouter aux salaires déclarés ses remboursements et allocations pour frais d’emploi. La liste détaillée des frais déclarés devra être jointe à la déclaration.

Voici une liste non exhaustive des principaux frais professionnels pouvant être déduits par les salariés :

  • les frais de transport du domicile au lieu de travail
  • les frais de déplacements professionnels (pendant les heures de travail)
  • les frais de mission
  • les frais de déménagement
  • les frais de double résidence
  • les frais de nourriture
  • les frais de formation
  • les frais de stage et de formation
  • les frais de recherche d’un nouvel emploi
  • les frais de documentation et de voyage d’étude
  • les frais de matériel, mobilier et fournitures
  • les frais vestimentaires
  • les cotisations professionnelles
  • les frais de réception, représentation et gratification
  • les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de titres de leur entreprise

B. Principales illustrations

1. Distance entre le domicile et le lieu de travail

Les salariés ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Un salarié ne peut déduire que les frais de transport afférents à un seul aller et retour quotidien, sauf cas exceptionnels justifiés (santé, horaires de travail atypiques…).

Si la distance entre le domicile et le lieu de travail ne dépasse pas 40 km, la déduction des frais de transport est toujours admise, à condition que le salarié justifie ses frais.

Au-delà de 40 km, le salarié devra expliquer l’éloignement particulier de son domicile par rapport à son lieu de travail. Si cette justification n’est pas apportée, la déduction est néanmoins admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.

  • Evaluation des frais réels

La déduction des frais de transport peut s’opérer de deux manières : soit une déduction des frais engagés pour leur montant exact, soit une déduction d’après un barème forfaitaire.

- Déduction des frais engagés pour leur montant exact

Le salarié peut déduire de son revenu ces frais pour leur montant réellement payé à condition de pouvoir justifier leur montant exact.

A partir de l’imposition des revenus pour 2012, une partie du montant des frais déductibles pour leur montant exact est plafonné.

Le plafond concerne l’évaluation des dépenses couvertes par le barème kilométrique, soit la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant, et les primes d’assurances.

Le plafond de déduction correspond au montant qui serait admis en cas d’application du barème, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue (soit 7 CV).

Le plafond de déduction est donc calculé en application de l’une des 3 formules suivantes :

Jusqu’à 5 000 km d x 0,587 €
De 5 001 km à 20 000 km (d x 0,332) + 1 278 €
Au-delà de 20 000 km d x 0,396 €

 

Toutefois, les autres frais (frais de garage, de parking, de péages d’autoroute, intérêts d’emprunts pour l’achat à crédit du véhicule) sont intégralement déductibles pour leur montant réel et justifié, sans plafonnement.

- Utilisation du barème forfaitaire de l’administration fiscale

Le second moyen passe par l’utilisation du barème kilométrique, publié chaque année par l’administration.

Ce barème prend en compte de la dépréciation subie par le véhicule au cours de l’année d’imposition.

Néanmoins, l’usage de ce barème ne dispense pas de la fourniture de justificatifs de la part du salarié, comme l’attestation de l’employeur par exemple.

Les salariés doivent justifier de la fréquence, de l’importance et de la durée de leurs déplacements.

Le barème pour cette année est le suivant :

Barème kilométrique automobile 2013

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV et plus d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

 

Barème deux-roues 2013

Vélomoteur et scooter Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
  d X 0,266 € (d X 0,063 €) + 406 € d X 0,144 €
Moto Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d X 0,333 € (d X 0,083 €) + 750 € d X 0,208 €
3, 4 ou 5 CV d X 0,395 € (d X 0,069 €) + 978 € d X 0,232 €
Plus de 5 CV d X 0,511 € (d X 0,067 €) + 1 332 € d X 0,289 €

 

Précisons que la loi de finances pour 2013 plafonne le montant des frais réels déductibles au titre des indemnités kilométriques à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, à une puissance fiscale de 7 CV.

2. Frais de repas

Les salariés levant l’option pour les frais réels ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable les frais de nourriture, qui constituent une dépense d’ordre personnel.

Cependant, les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail par le salarié qui ne peut retourner chez lui en raison de ses horaires de travail ou de l’éloignement de son lieu de travail, présentent le caractère de frais professionnels.

Le salarié devra en revanche être en mesure de justifier de la réalité de ces dépenses.

Comme pour les frais de transport, si le salarié opte pour la prise en compte des frais pour leur montant réel, il devra fournir les justificatifs exacts. Dans ce cas, le montant déductible est égal à la différence entre les dépenses réelles et la valeur des repas pris à domicile. La valeur des repas pris à domicile est égale à 4,45 € pour 2012 (elle sera de 4,55 € pour les revenus perçus en 2013).

Si le salarié ne peut pas justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense sera évaluée selon le forfait précédemment décrit. Notons que la somme obtenue sera diminuée de l’éventuelle fourniture de titres-restaurant par l’employeur.

3. Frais vestimentaires

La déduction des frais relatifs aux dépenses en frais vestimentaires concerne des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée (bleu de travail et chaussures de sécurité des ouvriers, chemises blanches des maîtres d’hôtel, combinaisons de ski des moniteurs de ski…).

 

III. revenus fonciers

Selon le montant des revenus procurés par leur(s) appartement(s) donnés en location, les revenus locatifs seront imposés selon un régime « réel » ou selon le régime dit « micro-foncier ».

A. Régime micro-foncier

Les propriétaires bailleurs d’immeubles peuvent bénéficier sous conditions, d’un allégement de leurs obligations déclaratives lorsque leurs recettes sont inférieures ou égales à 15 000 € HT.

Les contribuables concernés sont ainsi dispensés de souscrire la déclaration annexe des revenus fonciers (n°2044), et n’ont qu’à reporter directement le montant de leur revenu brut foncier sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus (n°2042).

L’administration calculera le revenu net foncier imposable en appliquant sur le montant du revenu brut un abattement forfaitaire de 30 %.

Néanmoins, un bailleur soumis de plein droit au régime micro-foncier conserve la possibilité d’opter à tout moment pour le régime réel d’imposition.

Et si le total des revenus bruts fonciers excède la limite de 15 000 €, le régime du micro-foncier cesse immédiatement de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle ce seuil est dépassé. Le bailleur bascule alors sur le régime réel, et devra remplir une déclaration n° 2044.

Notons que les contribuables pour lesquels le temps de location ou de jouissance de l’immeuble au cours de l’année civile est inférieur à une année, sont soumis au régime d’imposition simplifié dès lors que leur revenu brut foncier n’excède pas 15 000 € au cours de l’année d’imposition.

En outre, si le contribuable bénéficie d’un régime fiscal de faveur, il ne lui sera pas possible d’appliquer le régime micro-foncier, même si les recettes locatives sont inférieures à 15 000 €.

Néanmoins, il est encore possible d’imputer sur le revenu foncier dans les conditions de droit commun les déficits fonciers constatés antérieurement à l’application du régime micro-foncier, et encore reportables au 1er janvier de la 1ère application du régime.

L’imputation du déficit s’effectuera après application de l’abattement de 30 %.

Les déficits fonciers imputables sont à inscrire au cadre 4 de la déclaration 2042 à la ligne 4BD. Il est par ailleurs conseillé de joindre à la déclaration n°2042 une note détaillant ces déficits antérieurs imputables par année de réalisation, ainsi que la photocopie de la déclaration 2044 de l’année dernière justifiant la réalité de ces déficits antérieurs.

B. Régime réel

L’option pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers est exercée pour une période de 3 ans. Elle est ensuite reconductible tacitement par période d’une année.

Ainsi, au bout de 3 ans, le contribuable peut tout à fait, s’il remplit les conditions, stopper le régime réel et retourner au régime du micro-foncier.

Cette renonciation résulte de la simple interruption du dépôt de la déclaration n° 2044 des revenus fonciers pour l’année au titre de laquelle le contribuable renonce  l’option, et de la mention du montant brut des revenus fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

Précisons que quel que soit l’option choisie, celle-ci est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les revenus fonciers du foyer fiscal.